Ce que fût le système colonial

Par Boualem TOUARIGT
Publié le 01 jui 2012
Nous célébrons cette année le cinquantième anniversaire de l'indépendance de l'Algérie. Notre pays se libérait de 132 ans de domination coloniale. Des débats récents nous ont montré la grande passion qui marque l'évocation de cette période de notre histoire. Comme ils ont révélé la méconnaissance de la réalité de la colonisation notamment au sein de nos compatriotes, et pas seulement les plus jeunes. La loi française du 25 février 2005 énonçait : «Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre mer, notamment en Afrique du Nord.» Qu'en a-t-il été vraiment ? L'historien tente d'être le plus objectif possible, de taire ses émotions et ses ressentiments face à des faits qui le touchent de près. Il ne juge pas, ne condamne pas, ne glorifie pas. Il tente de relater les faits les plus irréfutables, le plus objectivement possible en s'appuyant sur des éléments indiscutables et non partisans.
Algérie colonie française

Comment parler de ce que fut le système colonial en Algérie? Une approche est possible par la présentation des lois et textes réglementaires ayant régi le fonctionnement de ce système ainsi que par l'utilisation des statistiques et des rapports officiels de l'administration française. En un mot, quels ont été les avantages pour les Algériens : des écoles, des services sociaux, de meilleures conditions de vie ? L'Etat français a-t-il instauré l'égalité entre les habitants de l'Algérie, en matière de droits et de libertés, devant les services publics, la justice, l'enseignement, la santé, etc. ? Les abus, les injustices, les ségrégations ont-ils été le fait de dépassements de la part d'un nombre limité de fonctionnaires qui n'ont pas respecté des lois justes, ou alors ont-ils été permis, autorisés, réglementés, imposés par des lois normalement votées par la représentation parlementaire française ? L'Etat français a-t-il dépensé pour l'enseignement, la santé et les conditions de vie des Algériens, plus qu'il n'a reçu de ces derniers ? Nous avons opté de traiter successivement de la citoyenneté, des droits politiques, de la justice, des législations foncière et fiscale, de l'égalité en matière d'enseignement, de santé et de revenus.

1. Sujets et non citoyens

L'Etat français ne considéra pas les Algériens comme des citoyens français à part entière. Le sénatus-consulte impérial du 14 juillet 1865 ne traitait pas l'Algérien comme un citoyen. Son article 1er stipulait : «Il peut, sur sa demande, être admis à jouir des droits de citoyen français ; dans ce cas, il est régi par les lois civiles et politiques de la France.» L'Algérien devait d'abord renoncer à son statut personnel de musulman pour demander la citoyenneté française qui n'était pas automatique, mais soumise à d'autres conditions et relevant du bon vouloir de l'autorité. Dans leur très grande majorité, les Algériens n'abandonnèrent pas leur statut : jusqu'en 1870, on n'accorda que 194 naturalisations. De 1830 à 1946, 2 371 Algériens seulement avaient été admis à jouir des droits de citoyens français. Ce texte de Napoléon III a caractérisé ce que fut le système colonial qui consacra l'impossibilité de considérer comme citoyen une personne de confession différente. Mais il ne s'appliqua qu'aux musulmans. Le même texte traitait de la même façon les Israélites, présents en Algérie depuis plusieurs siècles. Ces derniers obtinrent cependant d'une façon automatique et globale la citoyenneté française par le décret Crémieux de 1871. Les dispositions concernant les Algériens musulmans furent allégées d'une façon tout à fait marginale après les deux guerres mondiales et l'on accorda la citoyenneté française à une infime minorité de combattants et d'agents de l'administration. Ce n'est qu'en 1958 que l'Etat français reconnut formellement l'égalité des droits entre tous les habitants de l'Algérie, par le premier discours que tint le général de Gaulle à son arrivée à Alger, la guerre de libération ayant commencé quatre années plus tôt. Par contre, on appliqua, dès 1889, le droit du sol aux enfants des immigrés venus des pays européens (Espagne, Italie, Malte, Allemagne, Suisse) qui furent automatiquement Français à leur naissance.

2. Les institutions

Quand l'Algérie devint un territoire français et une colonie de peuplement, les lois de la République s'y appliquèrent, avec cependant des adaptations décidées aussi bien par le Parlement français que par l'autorité présente en Algérie. La gestion des collectivités fut confiée à des conseils municipaux pour les communes et à des conseils généraux pour les départements. Deux types de communes existèrent : la commune dite «de plein exercice», qui reprenait les règles de fonctionnement en vigueur en Métropole, et les communes dites «mixtes».

La commune dite de plein exercice

L'arrêté du 16 août 1848 installait sur tout le territoire civil de l'Algérie des communes gérées par des conseils municipaux librement élus. Les musulmans, les Israélites et les étrangers pouvaient participer aux élections dans des collèges séparés, le nombre de leurs élus ne devant pas dépasser le tiers du conseil et ils ne pouvaient pas être maires ni adjoints. L'organisation définitive des communes fut complétée par les décrets du 27 décembre 1866, du 18 août 1868 et du 5 avril 1884 qui s'appliquèrent à 80 communes. Le corps électoral algérien était extrêmement réduit : par exemple, en 1913, pour une population de 1 078 000 Algériens résidant dans les communes de plein exercice, il y avait 57 000 électeurs. Les conseillers municipaux algériens, dont le nombre ne pouvait pas dépasser six ou le quart du conseil, ne participaient pas à l'élection des maires et des adjoints. Les adjoints indigènes chargés de représenter la commune auprès des populations algériennes étaient nommés par l'administration en dehors du conseil municipal.

A la suite de la guerre de 1914-1918, des modifications furent apportées par le décret du 6 février 1919. Le corps électoral algérien passait à 100 000 électeurs (à peine 10% de la population masculine de plus de 25 ans). Les conseillers municipaux algériens étaient plus nombreux, sans que leur nombre dépasse le tiers du conseil et ils participaient à l'élection des maires et des adjoints mais sans pouvoir être eux-mêmes candidats.

Après la Seconde Guerre mondiale, l'ordonnance du 7 mars 1944 visait à accorder la citoyenneté française à 60 000 Algériens (qui gardaient leur statut personnel) en en faisant des électeurs du premier collège. 32 000 seulement d'entre eux demandèrent leur inscription. Tous les Algériens (et non les Algériennes) de plus de 21 ans étaient électeurs mais dans ce qu'on appela le 2e collège. Les élus algériens ne pouvaient pas représenter plus des deux cinquième du conseil municipal. La loi du 7 mai 1946 (dite Lamine Gueye) qui attribuait la citoyenneté française à tous les ressortissants des territoires d'outre-mer avait été suivie du décret du 12 septembre 1946 qui précisait que les élus municipaux du 2e collège pouvaient élire des adjoints dont le nombre ne devait pas dépasser les deux cinquième du nombre d'adjoints du 1er collège. Dans ce type de commune ordinaire, on appliqua les mêmes dispositions en vigueur sur le territoire français de Métropole, mais on empêcha, par la loi, toute possibilité pour les Algériens d'être majoritaires.

La commune dite mixte

Les communes qui regroupaient une population algérienne très nombreuse et une présence réduite de Français n'ont pas été gérées selon les mêmes règles. La commune mixte régie par le décret du 24 décembre 1875 dura jusqu'en 1956. Elle était gérée par un administrateur nommé par le gouverneur général qui avait en plus un pouvoir de juge des peines applicables aux seuls Algériens. Celui-ci était assisté d'une commission municipale dont les délibérations étaient soumises à l'approbation du préfet qui exerçait un pouvoir de tutelle. Cette commission municipale prévoyait une représentation égale entre les deux communautés, sans tenir compte de l'importance des populations respectives. Parfois les Européens ne représentaient pas un pour cent de la population totale. A titre d'exemple, les statistiques officielles de 1900 donnaient 378 Européens résidant dans la commune mixte de Béni Mansour pour une population totale de 19.890, soit 1,76%. Cette proportion était de 1,43% à Palestro, 0,44% à Tablat, 0,32% à Boghari, 0,29% à Mizrana, 0,13% à les Braz. Dans la commune mixte des Aurès, les Algériens représentaient 99,907% (26.028 sur une population totale de 26.052). Les membres français furent élus à partir de 1919. Les conseillers algériens qui prirent officiellement le nom de «caïds» étaient chargés de surveiller chacun un douar, comme agents de l'administration qui les nomma et les rémunéra. L'application des textes régissant ce type de communes qui interdisaient toute possibilité de représentation majoritaire des conseillers algériens, même comme fonctionnaires nommés et même sans pouvoirs de décision, a fait que dans un nombre important de communes il y eut plus de postes de conseillers français à pourvoir que d'électeurs français résidant dans la commune. On fit donc venir des Français habitant des communes voisines pour être automatiquement conseillers municipaux. On cite l'exemple de la commune mixte de Palestro créée en 1875 qui regroupait 7 douars avec 38.000 Algériens. La commission municipale devait donc comporter 7 représentants algériens (un par douar), et par conséquent 7 membres européens à la commission municipale (pour que les délégués algériens ne soient pas majoritaires). Or seuls 4 Européens résidaient dans la commune (exemple rapporté par Claude Collot Les institutions de l'Algérie pendant la période coloniale, CNRS-OPU, 1987, p 112).

Le conseil général

Cette assemblée chargée de voter les budgets des départements était à l'origine composée de 30 conseillers français élus et de 6 assesseurs musulmans nommés. Elle fut ensuite régie par les dispositions du décret du 23 septembre 1875. En 1881, il y avait 6 conseillers algériens pour chacun des départements d'Alger et de Constantine contre 26 conseillers français. A Oran, il y avait 6 délégués algériens contre 24. Les conseillers français étaient élus au suffrage universel, alors que les élus algériens l'étaient par un collège électoral extrêmement réduit, de l'ordre de 5.000 électeurs parmi lesquels les représentants de l'administration, notamment les militaires et les caïds.

Le décret du 6 février 1919 avait fait passer le corps électoral algérien commun aux municipales et aux générales à 100 000 personnes et portait le nombre des conseillers généraux algériens au tiers des membres français. L'ordonnance du 7 mars 1944 portait ce nombre au deux cinquième du nombre total des conseillers. La loi du 11 septembre 1954 qui étendait la parité entre les deux collèges (nombre égal de conseillers entre Algériens et Français) pour les conseils généraux ne fut pas appliquée.

Les délégations financières:

Chargées de voter le budget de l'Algérie (loi du 19 décembre 1900), ces délégations financières devinrent les «Assemblées financières de l'Algérie» le 15 septembre 1945 puis «Assemblée algérienne» le 20 septembre 1947. Cette assemblée était à l'origine composée de 69 membres : 24 représentants des Français colons, 24 représentants des Français non colons et 21 délégués algériens (répartis entre 15 «délégués arabes» et 5 «délégués kabyles» selon les termes de loi). L'ordonnance du 15 septembre 1945 créait une Assemblée financière où les Algériens représentaient deux cinquième des membres.

La loi du 20 septembre 1947 institua une Assemblée algérienne composée de 60 membres élus à parité égale par deux collèges, le 1er composé de 460 000 Français et 63 000 Algériens, le 2e regroupant les 1 300 000 électeurs algériens (sans les Algériennes). La loi prévoyait une mesure de précaution : le gouverneur général ou le quart des membres de l'Assemblée pouvait exiger un vote à la majorité des deux tiers, les représentants algériens ne détenant que la moitié des sièges. Là aussi la loi interdisait toute possibilité d'avoir une majorité d'élus Algériens.

Les délégations financières ont partagé le pouvoir de décider du budget avec le conseil supérieur de gouvernement créé par le décret du 10 décembre 1860, présidé par le Gouverneur Général et composé de 31 membres élus par les conseillers généraux et les membres des délégations financières, 22 fonctionnaires et 7 membres nommés par le Gouverneur dont 4 musulmans. (4 sur 60). Il dura jusqu'à la loi du 15 septembre 1945.

3. Les libertés publiques

La loi du 30 juin 1881 consacrait pour les citoyens français la liberté de réunion simplement soumise à la déclaration préalable qui fut par la suite supprimée par la loi du 27 mars 1907. Cette disposition n'était applicable qu'aux seuls Français et étrangers ainsi qu'à la minorité des Algériens reconnus électeurs. Les autres Algériens ne disposèrent pas de ce droit. Les réunions sans autorisation pour repas public, commémorations religieuses, ziara et zerda furent considérées comme infractions par les lois du 20 juin 1881 et 27 juin 1888, toujours reconduites. Au début du XXe siècle, on comptait parfois plus de 600 condamnations par an (jusqu'à 400 à des peines de prison) pour réunions non autorisées. Il en fut de même pour la liberté de circuler qui était totale dès 1862 pour les citoyens français, les étrangers colons ou installés en France aussi bien entre l'Algérie et la France qu'au sein des territoires algériens. La circulation des Algériens fut très strictement réglementée dès 1833. Le permis de voyage a été institué par le décret du 3 septembre 1850 et maintenu pour les Algériens jusqu'à la loi du 15 juillet 1914. Le départ d'une localité sans autorisation et le non-respect des formalités de contrôle dans les communes traversées étaient des délits sanctionnés par la loi, comme le furent même les déplacements des nomades et des troupeaux. Pendant l'année judiciaire 1905-1906, on releva 1 757 condamnations pour défaut de permis de voyager. La loi du 24 décembre 1904 supprima le permis de voyage pour les notables musulmans et les employés des Européens. Pour répondre au besoin de main-d'œuvre, la circulaire du gouverneur général du 28 janvier 1905 supprima le permis de voyage pour les travailleurs algériens embauchés par des employeurs de la Métropole. Cette disposition fut confirmée par la loi du 15 juillet 1914 qui rétablit la liberté de circulation entre la France et l'Algérie, mais des instructions suivantes imposèrent aux travailleurs algériens candidats à l'émigration l'existence d'un contrat de travail. Les besoins des industriels français se trouvèrent en opposition avec les intérêts des colons qui entravèrent les départs vers la France sans les arrêter. La libre circulation fut rétablie par le décret du 17 juillet 1936 puis interrompue de 1940 à 1945 et de nouveau instituée en 1946. Il faut relever que ces dispositions étaient contraires à la Constitution de septembre 1791 qui garantissait «la liberté à tout homme d'aller, de rester, de partir, sans être arrêté ni détenu que sous les formes déterminées par la Constitution».

Le pèlerinage, l'un des piliers de la religion musulmane, ne fut pas libre pour les Algériens, contrairement aux engagements de la convention du 15 septembre 1830. Un arrêté du 20 août 1848 le soumit à autorisation. Toléré, strictement réglementé par des conditions draconiennes, il fut de fait interdit entre 1874 et 1890 puis entre 1894 et 1900, en 1903 et 1904 puis à partir de 1908. La loi du 5 juillet 1914 en supprima l'autorisation préalable mais les arrêtés qui furent pris par la suite pour son application imposèrent des conditions administratives très dures : passeport, ressources élevées, acquittements des impôts, conduite irréprochable, encadrement des pèlerins par des fonctionnaires. Ces restrictions ne seront levées que par l'arrêté du 17 juin 1952.

4. L'enseignement musulman

En 1830, l'enseignement algérien était relativement développé, essentiellement financé par les ressources des zaouïas, des mosquées et des biens habous. Selon un rapport officiel, il y avait dans la ville de Constantine en 1837 plus de 1 350 élèves dans 86 écoles ainsi que 600 tolbas dans 700 médersas (établissements secondaires). On comptait 3 000 élèves et un millier de tolbas dans la province. En 1847, la ville ne comptait plus que 30 écoles et seulement 60 tolbas A Alger, de 80 en 1830, le nombre des écoles primaires algériennes tombait à 15 en 1850.

L'arrêté du 30 octobre 1848 versait au domaine public français tous les biens des établissements religieux et des écoles. Le décret du 6 octobre 1852 soumit l'exercice de la fonction d'instituteur d'une école musulmane à une autorisation du préfet. La loi du 27 juin 1888 confirma comme infractions passibles de prison l'ouverture d'une école et d'une mosquée ainsi que l'exercice d'une profession d'instituteur sans autorisation préalable.

La loi française sur la liberté de l'enseignement du 30 octobre 1886 fut applicable à l'Algérie par le décret du 18 octobre 1892. Les écoles privées françaises furent comme en métropole soumises à la seule déclaration préalable alors que les écoles algériennes devaient bénéficier (ainsi que les instituteurs) d'une autorisation du préfet, soumise à des conditions très strictes, et elles furent placées sous la tutelle directe de l'administration qui pouvait en décider la fermeture à tout moment. Les infractions furent nombreuses : en 1907, on compta 1 064 condamnations pour non-respect de ces règles.

Malgré ces restrictions, les ouvertures d'écoles musulmanes se multiplièrent : en 1938, plus de 50 000 élèves fréquentaient 3 148 écoles, pour la plupart simplement tolérées. La législation se fit plus répressive par le décret du 8 mars 1938. Le 6 août 1943 on supprima l'autorisation pour les écoles israélites (qui étaient jusque-là soumises au même régime que les écoles musulmanes). Même après la suppression du code de l'indigénat par l'ordonnance du 7 mars 1944 et l'adoption du statut de l'Algérie en 1947, l'ouverture des écoles musulmanes resta soumise à une autorisation et à un contrôle très strict de l'administration, contrairement aux écoles privées françaises, et les tribunaux continuèrent de condamner les infractions par des peines de prison parfois très lourdes.

5. La justice coloniale

Les Algériens étaient soumis à des juridictions particulières et à des peines spécifiques, contrairement aux autres habitants de l'Algérie. On vota des lois en contradiction avec les dispositions des Constitutions françaises et de la charte des droits de l'Homme du citoyen:

- on appliqua aux Algériens des peines pour des infractions non prévues par loi française ;

- on accorda des pouvoirs de juges à des représentants du pouvoir exécutif ;

- on institua des peines collectives ;

- on autorisa l'administration à prononcer des peines qui s'ajoutaient à celles prononcées par les tribunaux ;

- on institua des juridictions selon la confession des prévenus.

Les pouvoirs judiciaires de l'administration: internement, séquestre, amendes individuelles et collectives

Le gouverneur général avait le pouvoir de prononcer des peines réprimant des actes à caractère politique non punis par la loi française. L'internement pour une durée indéterminée d'individus dans des pénitenciers locaux ou en dehors d'Algérie fut complété par la mise en surveillance d'un village ou d'une tribu (arrêté du 25 février 1861) pour réprimer «les actes d'hostilité contre la souveraineté française» puis les pèlerinages à la Mecque sans autorisation de l'administration. L'internement pouvait être prononcé à l'encontre de tout individu à sa sortie de prison après avoir purgé sa peine et dans des lieux fort éloignés de son lieu de résidence. Ces dispositions contrevenaient à l'article 4 de la charte de 1814 qui stipulait : «Nul ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites.» Emile Larcher et Georges Rectenwald ont montré le caractère illégal des mesures administratives d'internement dans Traité historique, théorique et pratique des juridictions répressives musulmanes en Algérie (Jules Charbonnel Alger, 1931) : «Tel est le principe toujours vrai que notre code pénal sanctionne et que cependant la pratique de l'internement viole doublement, car 1- l'arrestation ou la détention ne s'appuie sur aucun texte l'autorisant, 2- cette arrestation ou cette détention n'est point opérée dans les conditions ni dans les formes requises : il n'y a ni mandat ni jugement.» (p. 26)

La loi du 17 juillet 1874 sur la protection des forêts instituait des amendes individuelles et collectives prononcées par le gouverneur général en cas de «mauvaise volonté ou absence» dans la lutte contre les incendies.

L'ordonnance royale du 31 octobre 1845 (complétée par la loi du 21 février 1903) prévoyait le séquestre individuel et collectif à l'encontre «des indigènes qui ont commis des actes d'hostilité soit contre les Français, soit contre les tribus soumises à la France, ou prêté soit directement, soit indirectement, assistance à l'ennemi, ou enfin entretenu des intelligences avec lui» Le séquestre frappait aussi «ceux qui ont abandonné pour passer à l'ennemi les propriétés ou territoires qu'ils occupaient» avec la précision suivante: «L'abandon et le passage à l'ennemi seront présumés à l'égard de ceux qui seront absents de leur domicile depuis plus de trois mois sans permission de l'autorité française.»

Les arrêtés des 27 juin et 12 août 1871 et du 6 février 1873 frappèrent de séquestre les biens d'Algériens décédés. La loi du 21 février 1903 précisa : «Lorsque les incendies, par leur simultanéité ou leur nature, dénoteront de la part des indigènes un concert préalable, ils pourront être assimilés à des faits insurrectionnels, et, par conséquence, donner lieu à l'application du séquestre…» et ceci sans procédure judiciaire. Rappelons que la confiscation générale des biens avait été abolie en France par la charte de 1814 (article 66).

-le code de l'indigénat

On appelle ainsi un ensemble de textes (principalement les lois des 28 juin 1881 et 27 juin 1888) qui définissaient des peines applicables à des délits commis par les seuls Algériens et non punis par la loi française. Le décret du 29 août 1874 applicable à la Kabylie puis étendu à toute l'Algérie par le décret 11 septembre 1874 précisait: «En territoire civil, les indigènes non naturalisés pourront être poursuivis et condamnés aux peines de simple police fixées par les articles 464, 465 et 466 du Code Pénal, pour des infractions spéciales à l'indigénat non prévues par la loi française, mais déterminées dans des arrêtés préfectoraux rendus sur les propositions des commissaires civils, des chefs de circonscription cantonale ou des maires.» (article 17) Un arrêté autorise ainsi des fonctionnaires à sanctionner des infractions non prévues par une loi française mais par des arrêtés de l'autorité administrative locale et en plus à l'encontre d'une partie de la population du territoire français définie selon sa confession. Ce qui constituait des atteintes aux principes constitutionnels français. La loi du 28 juin 1881 confiait aux administrateurs des communes mixtes la répression des infractions à l'indigénat. Ces dispositions furent confirmées par la loi du 27 juin 1888 qui énumérait en annexe 21 délits de l'indigénat où on pouvait relever:

«1- Propos tenus en public contre la France et son gouvernement.

2- Actes irrespectueux ou propos offensants vis-à-vis d'un représentant ou d'un agent de l'autorité.

3- Refus ou inexécution du service de garde patrouille ou de vigie prescrits par l'autorité, abandon d'un poste ou négligence dans le même service.

10- Détention pendant plus de vingt-quatre heures d'animaux égarés sans avis donné à l'autorité.

11- Asile donné, sans en prévenir le chef du douar, à des vagabonds ainsi qu'à tout étranger à la commune mixte non porteur d'un permis régulier.

13- Habitation isolée, sans autorisation ; en dehors de la mechta, déchera ou du douar, campement sur des lieux prohibés.

14- Départ d'une commune, sans avoir, au préalable, acquitté les impôts et sans être muni d'un passeport, permis de voyage, carte de sûreté ou livret d'ouvrier régulièrement visé.

15- Négligence de faire viser son permis de voyage dans les communes situées sur l'itinéraire suivi et au lieu de destination.

19- Réunion sans autorisation pour zerda ou ziara (pèlerinage, repas public).»

Ces dispositions furent officiellement supprimées en 1944 par l'ordonnance du 7 mars.

Les tribunaux répressifs

Ils ont été institués non par une loi mais par les décrets des 29 mars et 28 mai 1902 puis réorganisés par le décret du 9 août 1903. Les protestations des députés français amenèrent leur régularisation a posteriori par la loi du 31 mars 1904. Ils jugeaient «les délits exclusivement imputables aux indigènes musulmans non naturalisés et aux étrangers musulmans, dans l'étendue du territoire civil» et seulement si victimes et complices étaient musulmans. Les justiciables étaient distingués par leur confession. En seront exclus les indigènes naturalisés et ceux portés sur la liste électorale par la loi du 4 février 1919. Les tribunaux étaient composés d'un juge de paix président et de 2 assesseurs nommés par le gouverneur général (un Français et un Indigène musulman). Il y eut violation du principe de la séparation des pouvoirs puisque les deux assesseurs avaient la qualité de fonctionnaires nommés par l'administration, et les pouvoirs d'instruction et de condamnation étaient entre les mains du même juge. G. Massonier en fera la critique dans son ouvrage Les tribunaux répressifs indigènes en Algérie (1904) : «le vice irrémédiable qui empêchera toujours de considérer les tribunaux répressifs comme une véritable institution judiciaire, c'est l'investiture administrative donnée aux deux assesseurs et la qualité de fonctionnaire qu'ils peuvent avoir» en précisant plus loin «il y a d'abord une violation du principe de la séparation des pouvoirs, base de notre droit public et aussi une dérogation du principe de l'unité et de l'indivisibilité du ministère public.» (p. 225) Larcher et Rectenwald faisaient remarquer dans leur ouvrage : «Les tribunaux répressifs indigènes, avec les juges et un officier du ministère public absolument ignorants du droit, jugeaient tous les délits commis par nos sujets musulmans, leur infligeaient les peines correctionnelles, sans que les justiciables de ces tribunaux jouissent de la liberté de la défense, ni même – jusqu'à un taux très élevé – de la garantie du double degré de juridiction.» (p 169).

Les cours criminelles

Créés par la loi du 30 décembre 1902, complétée par la loi du 14 février 1903 puis celle du 24 juillet 1910, elles devaient connaître des crimes commis par «les indigènes musulmans non naturalisés et les étrangers musulmans», la loi du 24 juillet 1910 parlant des «musulmans d'Afrique non naturalisés». Ne furent pas concernés les étrangers et les Algériens considérés comme électeurs par la loi du 4 février 1919. Elles n'étaient compétentes que si la victime et les auteurs et complices étaient musulmans non citoyens. Elles étaient composées de 7 membres : 3 magistrats, 2 assesseurs jurés français et 2 assesseurs jurés musulmans. Dans les cours d'assises qui jugeaient les Français et les étrangers (ainsi que les musulmans électeurs), les jurés étaient les seuls à se prononcer sur la culpabilité du prévenu tandis que les magistrats prononçaient la peine. Ces deux missions étaient confondues dans la cour répressive. La cour de cassation en fera le constat suivant : «En faisant participer les assesseurs jurés à la délibération non seulement sur la culpabilité mais encore sur l'application de la peine, les articles 2 et 10 de la loi du 30 décembre 1902 font exception aux règles qui, dans la métropole, délimitent les pouvoirs respectifs de la cour et du jury.» Lors de la discussion de cette loi, le sénateur Henri Bérenger fit remarquer : «Il est contraire aux principes de notre droit public de faire état des croyances religieuses des justiciables pour les soumettre à une législation spéciale et créer à leur égard un régime, soit de faveur soit de défaveur.» Il a fallu attendre la loi du 5 août 1942 pour voir instituer des cours d'assises uniques avec présence d'assesseurs musulmans.

6. La législation foncière

Dans l'Algérie rurale de 1830, la tribu était le lieu où s'exprimaient à la fois des formes de production, des solidarités, des rapports d'adhésion et de domination, des sentiments d'appartenance, le lien social. La propriété foncière pouvait y revêtir plusieurs formes : il y avait d'abord les terres travaillées par la famille simple qui en avait la propriété par héritage, échange ou achat, dénommées «melk». Il y avait aussi des terres qui étaient le bien collectif d'une famille élargie, d'un groupe de familles, d'une fraction de tribu ou ferka, d'un village ou de la tribu. Ces terres qu'on appelait arch (sabega dans l'Oranie) étaient inaliénables, et les fellahs qui les travaillaient n'en avaient que l'usufruit qui était cependant transmissible aux héritiers. C'était un bien collectif, une sorte de réserve à la disposition de la famille qui se trouvait en avoir besoin.

Les biens «habous» étaient des propriétés dont l'usufruit servait à l'entretien des mosquées, à l'enseignement et à l'aide aux nécessiteux. Le plus souvent rattachés à une mosquée ou propriété d'une confrérie religieuse, ils étaient inaliénables et le droit d'usufruit n'était pas transmissible. Les biens du «beylik» appartenaient au domaine de l'Etat algérien de la période ottomane. Il y avait enfin les parcours et les terres de pacage que pouvaient partager plusieurs tribus. Les transactions immobilières, les droits de propriété et d'usufruit étaient attestés par les juges qui en même temps réglaient les éventuels litiges.

L'Etat français allait en plusieurs étapes disloquer la propriété collective, la «franciser» selon le terme officiellement utilisé pour faciliter sa transmission à la colonisation. Dans son message du 21 février 1841, Bugeaud insistait sur la colonisation : «La conquête serait stérile sans la colonisation.» Son arrêté du 18 avril 1841 fixait les règles de concession des terres pour les colons. Après l'échec des premiers villages de colons militaires de 1841, on généralisa la colonisation «civile» à partir de 1842 pour le Sahel et la Mitidja et dès 1844 pour la région d'Oran. Le 24 mars 1843, les terres du beylik ottoman furent versées au domaine français. L'ordonnance du 1er octobre 1844 déclarait que les biens habous n'étaient plus inaliénables si l'acquéreur était un Européen et que les terres considérées comme incultes étaient déclarées vacantes et confisquées par les domaines si les propriétaires ne pouvaient pas en justifier par des titres la possession avant le 5 juillet 1830. Cette mesure s'appliqua notamment pour les terres de parcours. En 1846, le domaine public de l'Etat français s'agrandit de 200.000 hectares (dont 168.000 pour la région d'Alger). L'application de l'ordonnance du 21 juillet 1846 sur le contrôle des titres de propriété avait fait de l'Etat français le propriétaire des terres déclarées en déchéance. En 1848, on dégagea 94.000 hectares de terres «sabega» dans l'Oranie pour la création de 22 centres de la colonisation. D'octobre à décembre 1848, on installa 13 500 colons. Le gouverneur Randon généralisa le cantonnement, mis au point en 1844, considérant que les terres collectives étaient des terres de tribut propriété du vainqueur (l'Etat français, successeur du beylik) et pour lesquelles les vaincus devaient s'acquitter de l'impôt «kharadj». En 1851, les commissions des litiges ne laissèrent aux paysans de Blida que 1 414 hectares sur 4 066 versés aux domaines et dégagèrent pour Alger plus de 30 000 hectares. La loi du 16 juin 1851 distinguait les terres individuelles melk des terres collectives arch et sabega et déclarait l'inviolabilité des droits de propriété. L'Etat avait seul le droit d'acquérir les terres tribales et les rendre transmissibles pour les besoins publics et ceux de la colonisation. Le sénatus-consulte du 22 avril 1863, suivi du décret du 23 mai 1863, visait à cantonner les tribus dans de territoires déterminés, répartir les terres collectives entre les différents douars puis entre les habitants pour ensuite les transformer en propriété individuelle. L'objectif était l'éclatement de la propriété collective. Des dispositions réglementaires facilitèrent et généralisèrent la division des terres collectives pour imposer la propriété individuelle. Le paysan pouvait notamment passer une transaction à l'amiable avec l'Etat en cédant des parts ou des droits indivis sur les terres arch comme paiement des droits exigés. Un rapport officiel notait : «A la fin de 1870, les territoires de 372 tribus formant 667 douars avaient été délimités et cette délimitation avait donné les chiffres suivants : sur un total de 6.883.811 hectares, 1.186.175 avaient été attribués aux Domaines, 1.336.492 reconnus comme biens communaux, 1.553.013 avaient été classés terres collectives de culture (arch) et 2.840.591 classés comme terres melk.» Ainsi à peine un peu plus de 40% des terres recensées avaient été considérées comme privées et 37% furent rattachées au domaine public français. Une étape fut franchie par la loi du 26 juillet 1873 qui visait la constitution immédiate de la propriété individuelle en l'assimilant à la propriété métropolitaine : on pouvait prendre les terres arch en supprimant l'indivision. Devant les maigres résultats obtenus (jusqu'en 1885, seuls 22 000 ha avaient été versés au domaine), la loi du 22 avril 1887 complétée par le décret du 22 septembre 1887 puis la loi 16 février 1897 accélérèrent les délimitations des terres et facilitèrent l'établissement des titres de propriétés individuelles sur les terres collectives (par des procédures très simplifiées et rapides) pour accélérer leur transmission avant même la fin des enquêtes. De 1897 à 1925, sur les 841 898 hectares ayant fait l'objet de 8 456 enquêtes, l'Etat français avait directement versé aux domaines près de 84 000 hectares, et seuls 30% étaient considérés comme terres melk. Un bilan officiel établi au 31 décembre 1928 faisait ressortir 13.773.117 hectares «francisés» sur les 20.812.260 représentant l'Algérie du Nord. 870 000 hectares avaient été légalement livrés aux colons entre 1871 et 1919. En 1851, la propriété européenne s'élevait à 115.000 hectares. En 1954, 25 000 Européens possèdent 2 720 000 hectares.

Il faut noter que les frais d'enquête, de délimitation des terres et d'établissements des actes de propriétés n'étaient pas à la charge de l'Etat français mais étaient financés par un prélèvement de 4% payé en plus des impôts arabes à la seule charge des Algériens («centimes additionnels pour la constitution de la propriété indigène»). Les superficies de la colonisation, en plus de ces mesures foncières, furent étendues par les décisions de séquestres collectifs (301 516 hectares de culture et 90 340 de parcours) et individuels (54 461 hectares).

7. La législation fiscale

L'ordonnance du 17 janvier 1845 définissait les conditions d'établissement des budgets locaux de l'Algérie. Elle confirma les dispositions déjà prises par Bugeaud en matière fiscale. Les paysans algériens étaient soumis à des impôts spécifiques dits «impôts arabes»:

-un impôt sur le bétail ; la zakat

-un impôt sur les cultures le achour

Dans certaines parties du Constantinois on payait en plus du achour, le hockor une sorte d'impôt sur la terre. Les habitants de Kabylie étaient soumis à un impôt particulier unique, la lezma. A ces impôts s'ajoutaient des taxes supplémentaires, appelées «centimes additionnels» reversées aux collectivités et qui pouvaient être ordinaires (5% obligatoires et 7% facultatives) et extraordinaires (4% pour frais de constitution de la propriété indigène et 6% pour l'administration publique).

Un dixième des montants récoltés était reversé aux «chefs indigènes» qui étaient chargés du recouvrement. Les montants restants étaient répartis à parts égales entre le Trésor et le département. Les centimes additionnels revenaient en partie à l'Etat, aux communes et aux frais de «constitution de la propriété indigène».

Ces impôts s'appliquaient non sur la terre, mais sur l'Algérien qui payait le achour dans tous les cas : qu'il travaille lui-même sa propre terre ou qu'il travaille une terre propriété d'un Européen. Il paiera aussi cet impôt si sa terre est travaillée par un Européen qui en est locataire. Par contre, l'Européen ne paiera pas cet impôt qu'il soit propriétaire ou non de la terre qu'il travaille et même s'il donne sa terre en location à un Algérien.

Les recouvrements des impôts arabes qui étaient de 300 000 francs en 1840, passèrent à 4 millions en 1845, jusqu'à atteindre une moyenne de 11 millions de francs jusqu'en 1872 pour dépasser les 14 millions en 1875.

Le rapport du gouverneur général de l'Algérie donnait, pour 15 années (de 1877 à 1892) les montants suivants :103 693 243,20 francs pour la zakat et 101 506 957,42 Ffancs pour les impôts achour et hockor. Les centimes additionnels avaient représenté pour la même période 41 034 478,63 francs soit une moyenne annuelle de 16,415 millions de francs.

En 1894, le montant des impôts arabes atteignait 17 226 633,61 francs. Ceux-ci rapporteront 15.540.342 F en 1905 et 16.326.660 F en 1907.

En 1895, dans les postes de recettes du budget de l'Algérie, on relève que les impôts arabes représentaient un montant global de plus de 14 millions alors que l'ensemble des impôts directs portés au budget était de moins de 12 millions et les impôts indirects (droits sur les alcools, les boissons et les tabacs principalement) dépassaient à peine 4,170 millions.

En 1907, la situation fiscale des départements faisait ressortir un montant de recettes de 22,416 millions, alors que les impôts arabes représentaient 16,326 millions.

En 1911, les impôts arabes (14,766 millions) dépassaient les autres contributions directes (les taxes sur les propriétés bâties et les patentes rapportaient 10,553 millions).

Pour donner une idée de ces montants, on notera qu'en 1904, le coût moyen d'une salle de classe était de l'ordre de 7.000 francs, et qu'en 1919 on construisit une infirmerie indigène à Aïn Boucif pour 13.500 francs. Les impôts prélevés sur les seuls paysans algériens représentaient en moyenne de quoi construire chaque année 2.300 salles de classe ou 1.200 infirmeries.

L'impôt sur les propriétés bâties, créé le 23 décembre 1884, s'appliqua aux constructions des Algériens, même les baraques, les abris et les gourbis.

Les impôts arabes n'étaient pas prélevés par des fonctionnaires mais par les «chefs arabes» à qui revenaient 10% des sommes récoltées. Les impôts arabes furent supprimés en novembre 1918 (ils furent maintenus dans les territoires du Sud jusqu'en 1948). Les réformes introduites maintinrent les privilèges au profit des colons et la pression fiscale sera toujours inégalement répartie. Même en 1953, la progressivité selon les revenus est extrêmement faible. Les 5 840 000 paysans pauvres algériens qui disposaient de ressources estimées en moyenne à 19 000 francs par an, payaient un impôt représentant 12% de leur revenu. Les couches moyennes (545 000 Européens) avaient un taux d'imposition de 20%, égal à celui des 1,6 millions d'Algériens des villes qui gagnaient 4 fois moins (157 francs par jour contre 646)

A ceci, il faut ajouter ce qui était assimilé à des impôts en nature, les corvées et travaux obligatoires sur réquisition de l'autorité administrative et qui étaient applicables aux seuls Algériens: travaux forestiers, de lutte contre l'incendie, ouverture de pistes, de tours de garde et dont le non-respect était passible des peines prévues par les textes sur l'indigénat.

8. Les services publics

Dans quelles mesures les Algériens ont bénéficié des services publics, en contrepartie de leur participation au budget ?

De 1901 à 1937, on dépensa 2,734 milliards de francs en redistribution sociale (enseignement, culte, santé, justice) pour les Européens et 572 millions pour les Algériens, près de cinq fois moins pour une population qui a été en moyenne six fois plus nombreuses

L'aide sociale

«Les dépenses supportées par la colonie pour frais d'hospitalisation des populations indigènes» s'élevaient à 175 784,40 francs en 1901 et à 68 692,15 francs en 1910, où les impôts arabes avaient rapporté près de 15 millions de francs, soit de quoi construire 1.300 infirmeries. Cette même année, 1.448 Algériens avaient été admis dans les hôpitaux indigènes, et 12.753 examinés dans les infirmeries dénommées «indigènes». En 1910, 9.957 familles algériennes avaient bénéficié de l'aide sociale et avaient reçu 224 473 francs soit 22,50 francs par famille. L'aide versée aux bureaux de bienfaisance musulmans (distincts de ceux réservés aux Européens) s'élevait en 1916 à 267 920 francs pour une population algérienne concernée de 324 299 personnes, soit une moyenne de 82 centimes par personne et par an, avec des écarts importants : 24 centimes pour Médéa, 38 centimes pour Mascara, 40 centimes pour Sétif.

Dans une instruction datée du 27 août 1930, le gouverneur général Pierre Bordes ordonnait que la part destinée aux bureaux de bienfaisance indigènes prélevée sur la taxe dite «droit des pauvres» perçue sur les spectacles ne devait pas dépasser la moitié de la part réservée aux bureaux de bienfaisance européens. Comme les Algériens étaient sept fois plus nombreux et en moyenne 4 fois plus pauvres, la part de l'Algérien bénéficiaire de l'aide était en moyenne 60 fois inférieure à celle reçue par l'Européen. Cette lettre rectifiait une disposition précédente qui fixait officiellement en matière de distribution des aides aux nécessiteux : «100 indigènes devaient compter pour un Européen à compter du 1er janvier 1930.» C'était une instruction du détenteur de l'autorité légale qui imposait une discrimination dans la répartition de l'aide publique selon la confession.

Le budget colonial consacrait au poste «Affaires indigènes» (englobant administration des communes mixtes, assistance publique, culte et justice musulmans) 5,4% en 1907 et 7,3% en 1925.

Les travaux publics:

Le budget colonial, auquel les impôts arabes contribuaient pour une large part, consacrait des dépenses importantes à la colonisation : création de nouveaux centres, extension des installations anciennes, travaux d'aménagement. Jusqu'en 1910, ils représentaient 4 millions de francs en moyenne annuelle. Le budget de 1910 consacrait 757.000 francs aux travaux hydrauliques, sur lesquels 81.000 concernaient les «travaux d'aménagement d'eaux pour les troupeaux des indigènes, irrigations et captations indigènes», le reste étant destiné aux villages de la colonisation. A titre d'exemple, on accorda en 1907 une subvention de 40.000 francs pour aménager les égouts du village français d'Elbiar (3.003 habitants dont 414 Algériens) et seulement 2.000 francs pour le captage des sources et la construction d'abreuvoirs pour plusieurs douars de la commune mixte de Mizrana (31.973 habitants dont 31.881 Algériens).

Les emplois publics

L'emploi dans les services publics ne pouvait concerner que les Algériens ayant le statut de citoyens. Le décret du 21 avril 1866 déterminait les emplois ouverts à l'Indigène, en précisant que celui-ci «…n'est admis à des emplois ou fonctions autres que ceux prévus à ce décret qu'à la condition d'avoir obtenu le droit de citoyen». L'Algérien n'avait droit qu'à des emplois subalternes, jamais à des responsabilités. En fait, les employés musulmans étaient affectés à des fonctions spécifiques du culte, de la justice et de l'enseignement musulmans et aux postes d'auxiliaires de l'administration (caïds, khodjas).

La loi du 4 février 1919, prise au lendemain de la Première Guerre mondiale, déclarait vouloir élargir le corps électoral des non-citoyens et faciliter l'accès aux emplois publics. Les Algériens furent cependant extrêmement peu nombreux à demander la citoyenneté et le décret du 26 mars 1919 excluait les Algériens de toute fonction d'autorité. Par exemple, les instituteurs algériens ne purent être titularisés qu'à partir de 1920 et l'Algérien ne pouvait pas être officier dans l'armée française. Dans ce domaine aussi, ce furent des dispositions légales qui imposèrent les inégalités entre les habitants de l'Algérie selon leur confession.

Après la Seconde Guerre mondiale, avec le statut de l'Algérie de 1947, on proclama pour les Algériens que «toutes les fonctions publiques leur sont également accessibles». L'application ne fut pas effective au 1er novembre 1954, année où les Algériens représentaient 5% des cadres supérieurs, 12% des cadres subalternes et des agents de maîtrise. Ils étaient 89,5% de la population.

9. L'enseignement

En 1896, le rapport du gouverneur général donnait la situation suivante en matière d'enseignement : 51 lycéens algériens sur 2.049 (soit 2,5%) et 40 dans les collèges sur 1.096 (soit 3,65%). Dans les écoles primaires publiques et privées, les élèves algériens étaient 19.885, soit moins de 20%. En 1919, d'après les mêmes sources, les Algériens représentaient 10% des collégiens et 4,8% des lycéens. En 1926, les Algériens étaient 64 à l'université soit 3,85% des étudiants. Trente années plus tard, en 1955/1956, la situation avait à peine changé puisque les statistiques officielles de la colonisation donnaient 260 étudiants algériens sur 4700 (5,5%) et 79 Algériens avaient réussi au baccalauréat, soit 6% de l'ensemble des admis. En 1954, les Algériens représentaient 89.5% de la population totale.

Ces quelques éléments que nous avons tirés des textes officiels et des rapports de l'administration française nous donnent un aperçu de la nature du système colonial en Algérie. Un premier constat s'impose : l'Etat français a volontairement instauré par la loi des atteintes aux droits des Algériens. On ne peut pas imputer les discriminations aux seuls dépassements de fonctionnaires zélés outrepassant leurs prérogatives. L'Etat français a transgressé ses propres textes fondateurs dont il a été fait référence dans ses Constitutions (notamment la déclaration des droits de l'Homme) en promulguant des lois qui instauraient des différences de traitement des populations selon leur confession. Ce fut le cas notamment dans la justice avec des tribunaux spécifiquement chargés de juger les musulmans, les pouvoirs de juge accordés aux représentants du pouvoir exécutif niant le principe de séparation des pouvoirs, l'application aux seuls Algériens de peines pour des infractions non prévues par la loi française, ou interdites par la juridiction française (peines collectives, bannissement, internement, séquestre). Les droits politiques étaient accordés selon la confession : dans la commune mixte des Aurès, un Européen avait le même poids à la commission municipale que 1.000 Algériens. On est arrivé dans bien des cas à avoir plus d'élus que d'électeurs au sein de la population européenne. La loi française a toujours empêché qu'il y ait la moindre possibilité pour les Algériens d'être majoritaires dans une assemblée élue et ce, quelle que fût l'importance de la population. Les atteintes aux libertés essentielles, aux droits politiques, à l'égalité devant la loi, l'impôt, le service public, ont été imposées «démocratiquement», par des textes régulièrement votés par la représentation nationale française. Ces textes ont été contraires aux Constitutions françaises. Les chiffres tirés des rapports officiels de l'administration française contredisent les mythes de l'apport de la colonisation à la scolarisation des Algériens et aux travaux de construction et ne montrent pas «le rôle positif de la présence française». La responsabilité de l'Etat français est donc engagée. Le premier discours du général de Gaulle à Alger en 1958 dans lequel il considérait qu'il ne devait y avoir en Algérie qu'«une seule catégorie d'habitants, des Français à part entière» justifiait a posteriori le déclenchement de la guerre de libération dont les premiers succès avaient rendu impossible le maintien des inégalités. Il a fallu quatre années de souffrances supplémentaires pour imposer l'indépendance comme seul recours possible.

GUERRE DE LIBERATION

Repère et Symbole

Le 1er novembre 1954

FIGURES HISTORIQUES
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MEMOIRE
UNE VILLE, UNE HISTOIRE
CONTRIBUTION

Syphax et la rencontre de Siga

Ain Temouchent (206) AV J.C